TERMES ET CONDITIONS
A legal disclaimer
Les explications et informations fournies sur cette page sont d'ordre général et visent à vous guider dans la rédaction de vos propres conditions générales d'utilisation. Elles ne constituent en aucun cas un avis juridique ni une recommandation quant aux démarches à entreprendre, car nous ne pouvons connaître à l'avance les conditions spécifiques que vous souhaitez établir entre votre entreprise et vos clients et visiteurs. Nous vous recommandons de consulter un avocat afin de mieux comprendre et de vous accompagner dans la création de vos conditions générales d'utilisation.
Conditions générales - les bases
Generally speaking, T&C often address these types of issues: Who is allowed to use the website; the possible payment methods; a declaration that the website owner may change his or her offering in the future; the types of warranties the website owner gives his or her
This is a space to share more about the business: who's behind it, what it does and what this site has to offer. It’s an opportunity to tell the story behind the business or describe a special service or product it offers. You can use this section to share the company's history or highlight a particular feature that sets it apart from competitors.
Let the writing speak for itself. Keep a consistent tone and customers; a reference to issues of intellectual property or copyrights, where relevant; the website owner’s right to suspend or cancel a member’s account; and much, much more.
To learn more about this, check out our article “Creating a Terms and Conditions Policy”.
Cela étant dit, les Conditions Générales d'Utilisation (« CG ») constituent un ensemble de conditions juridiquement contraignantes définies par vous, en tant que propriétaire de ce site web. Les CG définissent le cadre légal régissant les activités des visiteurs du site, ou vos clients, lorsqu'ils consultent ou interagissent avec ce site. Elles ont pour but d'établir la relation juridique entre les visiteurs du site et vous, en tant que propriétaire du site.
Les conditions générales d'utilisation (CGU) doivent être définies en fonction des besoins et de la nature spécifiques de chaque site web. Par exemple, un site proposant des produits à des clients dans le cadre de transactions de commerce électronique requiert des CGU différentes de celles d'un site web fournissant uniquement des informations (comme un blog, une page de destination, etc.).
Les conditions générales d'utilisation vous permettent, en tant que propriétaire du site web, de vous protéger contre d'éventuelles poursuites judiciaires, mais cela peut varier d'une juridiction à l'autre. Assurez-vous donc de consulter un avocat local si vous souhaitez vous protéger contre d'éventuelles poursuites judiciaires.